Article 12

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2015.

Carte de l'article 12 du Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 2005 au 13 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-850 du 10 juillet 2015 - art. 2