Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2005.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-387 2006-03-31 art. 25 I JORF 1er avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005 (ratification)