Article 38

Article abrogé, en vigueur du 21 août 2011 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 38 du Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2005 au 21 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 2011 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5