Article abrogé, en vigueur du 21 août 2011 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.
2. II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.
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