Article 42-1

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 42-1 du Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 77 (V)