Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 · Article

Article 42-1

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000029345737
Texte parentLEGITEXT000006051865
Référencearticle 42-1 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (version du 6 août 2014)Légifrance →

1. Les articles 1er à 29 et 32 à 38 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

2. 1° Dans l'article 8 :

3. a) Le 1° est complété par les mots : " applicable à Mayotte " ;

4. b) Au 2°, les références : "L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte" ;

5. 2° Dans l'article 16, les mots : " mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créés en application des dispositions applicables localement " ;

6. 3° Ne sont pas applicables à Mayotte :

7. a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;

8. b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;

9. c) Le IV de l'article 29 ;

10. d) Le II de l'article 30 ;

11. e) Le troisième alinéa de l'article 33.

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