Article 5

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2007.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 16 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juin 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 3 décembre 2007 (annulé) — issue de : Arrêté 2005-12-29 art. 1 II JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 3 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Conseil d'Etat 2007-12-03 n° 289012, 289776 art. 1