Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 juin 2005 (version du 3 décembre 2007)Légifrance →
1. Aux évolutions tarifaires définies aux articles 2 et 4 s'ajoutent les variations suivantes :
2. - augmentation le 1er juillet 2005 de 0,02 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ;
3. - augmentation le 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ;
4. - augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 2,8 % de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ;
5. - augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz (1).
Nota : (1) Conseil d'Etat 2007-12-03 N° 289012, 289776
SOCIETE POWEO ; FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE
Article 1er : Le I de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005, en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, est annulé, ainsi que le II de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005.
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