Article 110

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 110 du LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13