Article 37

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 37 du LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10-1 (V)