Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
RattachementChapitre II : Les énergies renouvelables électriques.
Titre III : Les énergies renouvelables
Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques.
IdentifiantLEGIARTI000006628614
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 37 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (version du 14 juillet 2005)Légifrance →
1. I. et II.-(paragraphes modificateurs).
2. III.-Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pendant deux ans après la publication de ladite loi, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, pendant ce délai, le bénéfice de l'obligation d'achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.
3. IV.-(paragraphe modificateur).
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