Article 76

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 76 du LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)