Article 21

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2009 au 3 juillet 2023.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 2005 au 14 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 3 juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 7