Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.

Carte de l'article 22 du Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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