Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006413724
Texte parentLEGITEXT000006052015
Référencearticle 22 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →
1. Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
2. - un an et six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire contrôleur ;
3. - un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
4. - un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
5. - deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur en chef ;
6. - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade ;
7. - deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur général.
8. Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux commissaires contrôleurs des assurances.
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