Loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2005.

Carte de l'article 4 du Loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 22 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Loi organique 2005-821 2005-07-20 JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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