Loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 · Article

Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 22 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Loi organique 2005-821 2005-07-20 JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.