Article 11

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

Carte de l'article 11 du Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Code de commerce. - art. L225-245-1 (V); Code de commerce. - art. L229-1 (V); Code de commerce. - art. L229-10 (M)