Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.
1. I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
2. IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.
3. 2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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