Article 11

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 11 du Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2005 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 122 (V)