Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
TexteOrdonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000045392698
Texte parentLEGITEXT000006052090
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains appartenant au domaine de cette collectivité ou présumés lui appartenir, sur lesquels ils ne sont fondés à se prévaloir d'aucun droit de propriété.
2. Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. Dans ce cas, la cession onéreuse ne peut être réalisée à un prix supérieur à la valeur vénale du terrain.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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