Article 26

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

Carte de l'article 26 du Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2005 (en vigueur) — issue de : Code de commerce. - art. L239-1 (V); Code de commerce. - art. L239-2 (V); Code de commerce. - art. L239-3 (V)