Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005

RattachementTITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.

IdentifiantLEGIARTI000006522501

Texte parentLEGITEXT000006052103

Référencearticle 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. I. à IV : Paragraphes modificateurs.

2. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.

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