Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

Carte de l'article 3 du Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2005 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter L (Ab); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 N (Ab); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater M (M)