Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005

RattachementTITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.

IdentifiantLEGIARTI000006522344

Texte parentLEGITEXT000006052103

Référencearticle 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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