Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article

Article 60-1

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 28 mai 2026.

Carte de l'article 60-1 du Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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