Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 28 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I.-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
2. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
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