Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article

Article 71

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Carte de l'article 71 du Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (VT)
  • Code de l'artisanat - art. R332-3 (VD)
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