Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000038086573
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par CMA France, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.

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