Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

Carte de l'article 12 du Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er février 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er février 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-870 du 14 septembre 2026 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-870 du 14 septembre 2026 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-870 du 14 septembre 2026 - art. 5