Article 26

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

Carte de l'article 26 du Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 8 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009 - art. 3