Décret n°2005-939 du 2 août 2005 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000020100531

Texte parentLEGITEXT000006052164

Référencearticle 26 du décret n°2005-939 du 2 août 2005 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →

1. L'obligation de mobilité prévue au deuxième alinéa de l'article 14 n'est pas applicable aux membres du corps de conception et de direction qui, à la date du 18 juin 2002, justifiaient d'au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps.

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