Décret n°2005-939 du 2 août 2005 · Article

Article 5

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Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-870 du 14 septembre 2026 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2026-870 du 14 septembre 2026 - art. 2
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