Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.
TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000047769347
Texte parentLEGITEXT000006052164
Référencearticle 5 du décret n°2005-939 du 2 août 2005 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons.
2. Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte huit échelons.
3. Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2023-527 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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