Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2010.

Carte de l'article 3 du Décret n°2005-958 du 9 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2005 au 30 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1132 du 27 septembre 2010 - art. 1