Article 12

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 août 2005 au 1er février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 1, v. init.