Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

TexteOrdonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ET AUX ILES DE WALLIS ET FUTUNA.

IdentifiantLEGIARTI000006698378

Texte parentLEGITEXT000006052290

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 (version du 1er février 2007)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 4, 5, 6, 8 et 9, à l'exception du 4°, 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

2. II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.