Article 11

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 11 du Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 septembre 2005 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)