Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2007.

Carte de l'article 3 du Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 2005 au 13 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 13 janvier 2007