Article 8

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2005 au 26 février 2010.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 septembre 2005 au 26 février 2010 (abrogé) — issue de : Code de l'action sociale et des familles - art. L254-2 (V)