Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2005 au 26 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I., II., IV. - Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du I, à l'exception du quatrième alinéa, et du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 demeurent applicables en 2006.
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