Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 16 octobre 2007.
Carte de l'article 5 du Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.