Article 8

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 8 du Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 38 () JORF 3 mai 2007