Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 septembre 2005 au 29 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2014 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1096 du 26 septembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-891 du 30 juin 2016 - art. 4