Article 6

Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 2006 au 14 janvier 2019.

Carte de l'article 6 du Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2005 au 17 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2006 au 14 janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1157 du 16 septembre 2006 - art. 2 () JORF 17 septembre 2006