Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 2006 au 14 janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Ouvrent droit au dispositif les prêts conclus à compter du 3 octobre 2005 pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A.
2. Un bilan de la qualité des formations à la conduite et à la sécurité routière financées dans le cadre du présent décret sera établi avant la fin octobre 2008.
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