Article 15

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.

Carte de l'article 15 du Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 24 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 17 (V)