Article 7

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 24 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
• Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3