Article 2

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2005 au 15 octobre 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 octobre 2005 au 15 octobre 2009 (abrogé)