Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 24 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017 - art. 14